Vérifiez que toutes les mentions légales sont présentes sur votre boutique
Lorsque vous créez votre boutique comme beaucoup d'e-commerçants, vous avez tendance à négliger les documents administratifs. Pourtant, les sites de e-commerce sont soumis à une réglementation particulière qui leur impose la présence d'un certain nombre de mentions obligatoires.
Lisez attentivement cette article et protégez vous contre toute mauvaise surprise !

AVERTISSEMENT : Ces renseignements sont fournis à titre d'information uniquement et ne constituent pas des conseils juridiques professionnels. Veuillez consulter un conseiller juridique indépendant pour obtenir des informations spécifiques à votre pays et à votre situation. Sayl Retail n'est en aucun cas responsable de l'utilisation que vous faites de ces informations ou de la confiance que vous leur accordez.


#1. Vos coordonnées

Lorsque les clients effectuent un achat, ils doivent non seulement disposer d'informations précises sur ce qu'ils achètent et sur le coût total, mais aussi recevoir des informations sur votre entreprise. Cela inclut:

  • Nom de la société
  • Forme juridique
  • Adresse postale du siège social
  • Téléphone
  • Mail
  • Numéro BCE (Banque-Carrefour des entreprises)
  • Numéro de TVA
  • Autorité de surveillance compétente (si nécessaire pour votre activité)
  • Profession réglementée (titre professionnel et lien vers les règles professionnelles)
#2. Conditions générales d'utilisation (CGU)
L'objectif de ces CGU ("Terms of Use", en anglais) est d'indiquer aux internautes l'objet de votre site, les conditions d'accès à celui-ci et ses conditions d'utilisation.
Il n'est pas obligatoire d'inclure les CGU sur votre site web, toutefois, nous vous le recommandons fortement. En effet, le contrat de CGU encadre juridiquement les rapports et les conflits pouvant naître entre l'éditeur du site et le visiteur.

Les conditions générales d'utilisation d'un site Internet ont une valeur juridique et sont opposables uniquement si le visiteur a pris connaissance de ces conditions et les a acceptées de manière explicite.

Bien qu'il ne soit pas obligatoire de rédiger des CGU, il est judicieux de les rendre accessibles à tout utilisateur/acheteur : nous vous recommandons de les mettre sur chaque page du site internet.

Par exemple, vous pourriez mettre toutes vos données (coordonées, CGU, CGV, conditions de vente) en bas de page, comme sur la photo ci-dessous.
Cette fonctionnalités est inclue dans notre offre Sayl Retail.



#3. Conditions générales de ventes (CGV)
Les CGV et CGU sont souvent confondues bien qu'elles aient un objet différent.
Les conditions générales de vente (CGV) renvoient aux clauses figurant sur un site internet sur lequel sont vendus des biens ou des services. Elles vont définir les relations contractuelles entre le vendeur et l'acheteur, qu'il s'agisse d'un particulier ou d'un professionnel. Le contenu des CGV est encadré par la loi.

Voici, les informations qui doivent se retrouver dans vos CGV:
  1. Les modalités d'achat en ligne
  2. Caractéristiques des produits et services proposés
  3. Les modalités de paiement
  4. L'expédition et le délai de livraison
  5. Le délai de rétractation
  6. Les tarifs
  7. Les frais supplémentaires
  8. Disponibilité géographique
  9. N'oubliez pas de dater et signer votre CGV


Vous pouvez retrouver notre modèle sur les CGV en cliquant sur ce lien.
#4. Politique de confidentialité
Tout le monde a déja entendu le terme RGPD (Règlement général sur la protection des données). La législation européenne est très strict concernant la protection des données des utilisateurs.

Lorsque vous recueillez des informations sur les utilisateurs (via les formulaires d'inscription, d'achat ou de contact) auprès des personnes qui visitent votre site de commerce électronique, vous êtes tenu d'en informer l'utilisateur. Vous devez également indiquer où leurs données personnelles sont enregistrées;

Pour toute information complémentaire sur les obligations qui concernent le RGPD, consultez le règlement européen en cliquant sur ce lien.

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