Conditions d'utilisation
Date de dernière révision : 23 mai 2018

Les présentes conditions générales régissent les relations entre Infinity Mobile NV, une société enregistrée en Belgique ayant son siège social à Hoogstraat 29, 9850 Nevele, Belgique sous le numéro d'entreprise BE0640.980.849 (ci-après Infinity Mobile) et ses clients, notamment en ce qui concerne l'utilisation de Sayl Retail.
Sauf accord écrit exprès stipulant le contraire, les présentes conditions générales s'appliquent à tous les services et biens, devis, commandes, contrats et factures (ci-après conjointement : les « Services ») rendus, livrés ou établis par Infinity Mobile en relation avec « Infinity Mobile » , même en cas d'absence de tout bon de commande signé par le Client.

Les Services rendus par Infinity Mobile peuvent faire l'objet d'un accord spécifique entre Infinity Mobile et le Client. En cas de contradiction entre les dispositions des présentes Conditions Générales et les dispositions d'un accord particulier, ces dernières prévaudront.
Tous les droits et obligations établis entre le Client et Infinity Mobile (ensemble les « Parties ») concernant les Services commandés par le Client seront collectivement dénommés « l'Accord » auquel s'appliquent les présentes Conditions Générales.

Tant les présentes Conditions Générales que les conditions d'un éventuel accord particulier entre les Parties sont réputées connues et acceptées, soit par la signature du Client sur un document faisant référence à l'une quelconque des présentes conditions, soit par l'absence de toute opposition de la part du le Client par écrit dans les cinq (5) jours ouvrables suivant la réception du premier document qui communique l'une de ces conditions. En cas d'absence de réaction dans le délai susvisé, toutes les informations transmises par le Client sont réputées emporter acceptation de ce dernier quant à l'exactitude et la pertinence de ces informations pour les Services concernés. En cas de relations commerciales continues, les présentes Conditions ne peuvent plus être contestées.

Infinity Mobile peut apporter des changements ou des modifications au présent Accord à tout moment, et ces changements ou modifications entreront en vigueur immédiatement après (a) la notification par e-mail d'Infinity Mobile vous informant de ces changements ou modifications, (b) votre acceptation électronique de ce Accord après que de tels changements ou modifications aient été apportés au présent Accord, comme indiqué par la date « Date de la dernière révision » en haut des Conditions, ou (c) votre utilisation continue des Services après qu'Infinity Mobile a affiché l'Accord mis à jour sur shopitag. com.
1. Conclusion de l'accord
1.1 Les Services fournissent un ensemble d'outils et de ressources pour gérer une boutique mobile en ligne, traiter les commandes et vendre des produits ou des services en ligne. En outre, les Services peuvent inclure des connexions et des intégrations avec des outils et des ressources tiers.
1.2 Le client doit remplir un formulaire d'inscription (« l'intégration ») afin d'utiliser les services. Le client fournira des informations vraies, exactes, actuelles et complètes sur le client comme demandé dans les étapes d'intégration, et mettra à jour les informations pour les maintenir à jour. Dans le cadre du processus d'intégration, le Client identifiera une adresse e-mail et un mot de passe pour le compte du Client. Le client est responsable du maintien de la sécurité du compte du client, des mots de passe et de toutes les utilisations du compte Sayl Retails du client et des services au nom du client.
1.3. Infinity Mobile se réserve à tout moment le droit, sans avoir à fournir de motifs, de refuser la livraison des Services, y compris pour les applications ou les comptes Clients qui pourraient potentiellement nuire à la qualité des Services d'Infinity Mobile ou à sa réputation. Infinity Mobile refusera également toute application possible qui pourrait ou violerait les dispositions du Code de conduite (voir la section 6 ci-dessous) ou qui pourrait être considérée comme une « utilisation inacceptable » des services (voir la section 9 ci-dessous).
1.4. Les offres et soumissions fournies par Infinity Mobile sont établies sur la base des informations fournies par le Client. Tout changement concernant ce Mobile.
1.5. L'annulation de la commande, quel qu'en soit le motif, donne droit à Infinity Mobile au paiement de l'intégralité des frais envisagés, sous réserve du droit d'Infinity Mobile de réclamer une indemnisation intégrale pour tout dommage qui aurait pu survenir ou survenir du fait de la résiliation.
1.6. Les dispositions de la présente section s'appliquent à toutes les annulations, que ce soit avant, pendant ou après l'achèvement du ou des services couverts par la commande annulée.
1.7 Les Services ne sont disponibles qu'aux personnes pouvant conclure des contrats juridiquement contraignants en vertu de la loi applicable. Les Services ne sont pas accessibles aux personnes de moins de 18 ans.
2. Durée
2.1 Le Client peut résilier le présent Contrat à tout moment, avec un minimum de 7 jours avant la date de renouvellement de l'abonnement.
2.2 Infinity Mobile peut résilier le présent Contrat ou les Services à tout moment avec ou sans motif, et avec ou sans préavis. Infinity Mobile n'aura aucune responsabilité envers le Client ou tout tiers en raison d'une telle résiliation.
2.3 En cas de résiliation ou d'expiration du présent Contrat par l'une ou l'autre des parties pour quelque raison que ce soit, (a) Infinity Mobile cessera de fournir les Services, (b) vous n'aurez droit à aucun remboursement des frais d'utilisation ou de tout autre frais, au prorata ou autrement. et (c) tout solde dû à Infinity Mobile pour votre utilisation des Services jusqu'à la date d'entrée en vigueur de cette résiliation ou expiration deviendra immédiatement exigible et payable en totalité. Toutes les sections du présent Accord qui, de par leur nature, devraient survivre à la résiliation survivront à la résiliation, y compris, sans limitation, les exclusions de garantie et les limitations de responsabilité.
2.4 En cas de résiliation ou d'expiration du présent Contrat par l'une ou l'autre des parties pour quelque raison que ce soit, Infintiy Mobile peut supprimer toutes les données archivées du Client dans les 30 jours suivant la date de résiliation.
3. Exécution du Contrat, réclamations et acceptation
3.1. Infinity Mobile s'engage à délivrer les Services au mieux de ses capacités au regard de ses capacités techniques disponibles et conformément aux exigences et attentes des bonnes pratiques à exécuter.
3.2. Infinity Mobile se réserve le droit de modifier la manière dont il exécute le Contrat suite à d'éventuels changements relatifs à son cadre technique, à une charge de travail imprévue, à des changements juridiques, etc. Le Client ne pourra prétendre à aucune forme de compensation en raison de ces modifications. effectué après un examen raisonnable par Infinity Mobile.
3.3. Si cela est nécessaire à la bonne exécution du Contrat, Infinity Mobile se réserve le droit de faire effectuer certains travaux par des tiers.
3.4. Pour être valables, les réclamations du Client doivent être communiquées par lettre recommandée dans les huit (8) jours suivant la livraison des Services, et le cas échéant, la livraison des marchandises.
3.5. Une absence de réclamation concernant les Services fournis conformément à la Section 3.4. des présentes Conditions Générales implique l'acceptation inconditionnelle et irrévocable du Client, sans réserve, des Prestations livrées ainsi que de la facture correspondante.
4. Prix et paiement
4.1 Frais. En contrepartie des Services fournis, le Client paiera à Infinity Mobile tous les frais dus selon les prix et les conditions indiqués sur ce site Web. Infinity Mobile se réserve le droit de modifier ses prix et ses conditions à tout moment, et ces changements ou modifications seront publiés sur ce site Web et entreront en vigueur immédiatement lors du prochain renouvellement, période de facturation, mise à niveau ou rétrogradation des Services avec et/ou sans préavis à Client. Tous les paiements sont NON REMBOURSABLES.
4.2 Impôts. Tous les frais sont exclusifs de toutes les ventes fédérales, étatiques et/ou autres ventes, biens et services gouvernementaux, taxes sur la valeur ajoutée, harmonisées ou autres, frais ou charges. Le client est responsable de toutes les ventes, biens et services, taxes à valeur ajoutée, harmonisées ou autres, frais ou charges.
4.3 Politiques et cycles de facturation. Toutes les factures de facturation et notifications de paiement seront conservées directement dans le portail de compte du client. Le cycle de facturation commence le jour où le Client se convertit en boutique payante (la « Date de facturation ») et est dû ce jour-là chaque mois, une année partielle ou une année par la suite, en fonction du plan de service sélectionné et des conditions de facturation pour les services individuels.
4.4 Paiement. Une carte de crédit valide est requise pour que les comptes traitent le paiement. Infinity Mobile débitera automatiquement la carte de crédit du client enregistrée en fonction du cycle de facturation du client (mensuel, annuel partiel ou annuel, selon les services sélectionnés et les conditions de facturation des services individuels) jusqu'à ce que le client résilie valablement les services. Les frais pour les services prépayés sont basés sur les services achetés, indépendamment de l'utilisation réelle et les paiements effectués pour ces services sont NON REMBOURSABLES. Infinity Mobile ne rembourse pas les clients qui n'utilisent pas leur compte.
4.5 Comptes impayés. Si le paiement n'est pas reçu dans les 30 jours calendaires suivant la date de facturation, Infinity Mobile révoquera automatiquement l'accès au compte du Client. Infinity Mobile peut ou non contacter le Client directement pour informer le Client de son compte impayé. Les comptes en souffrance depuis plus de 90 jours seront automatiquement désactivés.
4.6 Frais contestés/Demandes de facturation. Il est de l'obligation du client de vérifier l'exactitude de tous les frais. Le client dispose de 30 jours à compter de la date de facturation pour contacter Infinity Mobile et/ou contester les frais. Ne pas le faire dans le délai spécifié constituera l'accord du Client que tous les frais sont valides et le Client renonce ainsi à toute réclamation qu'il aurait pu avoir concernant ces frais.
4.7 Mises à niveau. Si le Client choisit de mettre à niveau ses Services prépayés ou si ces Services sont automatiquement mis à niveau conformément à la dernière phrase de la présente Section 4.7, la Date de facturation de la prochaine période de renouvellement restera la même ; cependant, le Client sera facturé immédiatement pour la partie au prorata des frais de Services mis à niveau pour le reste de la période de facturation en cours. Par exemple, si un client mensuel est facturé le 14 juin pour des services prépayés mensuels du 14 juin au 13 juillet et que le compte de ce client est mis à niveau à compter du 30 juin, alors ce client sera facturé immédiatement au prorata l'utilisation du plan amélioré du 30 juin au 13 juillet. Le 13 juillet, ce client sera facturé pour le montant total des frais mensuels du plan mis à niveau.
Déclassements. Si le Client choisit de rétrograder ses Services prépayés, la rétrogradation prendra effet au début de la prochaine période de renouvellement. En d'autres termes, Infinity Mobile NE fournit PAS de crédits ou de remboursements sur les déclassements qui sont effectifs pendant la période de facturation applicable (que cette période soit un mois, un trimestre ou une année). Par exemple, si un client mensuel est facturé le 14 juin pour des services prépayés du 14 juin au 13 juillet et que ce client rétrograde les services prépayés à compter du 30 juin, alors la rétrogradation prendra effet à la date de facturation suivante, c'est-à-dire 14 juillet.
4.8 Annulations. Les Services mobiles d'Infinity resteront en vigueur jusqu'à ce que le Client résilie valablement les Services.
Le Client doit informer Infinity Mobile de son intention de résilier les Services prépayés au moins 5 jours calendaires avant la date de renouvellement de la facturation. Si la notification n'est pas reçue avant cette date, ces Services seront automatiquement renouvelés pour la période de renouvellement suivante. Par exemple, si un client mensuel est facturé le 14 juin pour des services prépayés mensuels du 14 juin au 13 juillet et que ce client fournit un avis valide pour résilier son compte le 11 juillet, le client sera automatiquement facturé pour les services prépayés de du 14 juillet au 13 août et les services prépayés prendront fin le 13 août. Si le même client fournit un avis de résiliation de son compte le 8 juillet, alors le compte sera résilié le 13 juillet et ce client ne sera facturé pour aucun autre service prépayé sur ce compte.
4.9. Tous les prix dans les offres, devis et/ou commandes sont hors TVA, sauf indication contraire expresse d'Infinity Mobile. Le client sera le seul responsable du respect de la TVA applicable et des autres dispositions fiscales applicables r
4.10. Les factures sont payables dans les trente (30) jours suivant leur réception et sans escompte sauf mention contraire sur la facture. Toute facture non payée à l'échéance, entraînera de plein droit et sans mise en demeure préalable, des intérêts contractuels au taux de 3% par mois à compter de l'échéance, avec un minimum de 100 euros d'honoraires.
4.11. En plus de la section 4.2. des présentes Conditions Générales, le Client devra verser une indemnité forfaitaire et irréductible de 15 % payable sur le montant impayé de la facture, sans préjudice des intérêts de retard visés à l'article 4.2 précédent. des présentes conditions générales, ainsi que tous frais et frais de justice applicables.
4.12. Le non-paiement de toute facture à l'échéance autorise Infinity Mobile à exiger le paiement immédiat du solde intégral impayé de son débiteur et confère à Infinity Mobile le droit d'annuler unilatéralement toutes les commandes en cours sans aucune condition formelle. Une telle annulation ne porte pas atteinte au droit d'Infinity Mobile d'obtenir une indemnisation.
4.13. Les paiements effectués à l'avance par le Client seront calculés dans le prix de la commande.
4.14. Les prix et tarifs (fixes et variables) utilisés par les Exploitants peuvent être sujets à modification, sans notification préalable. Dans ce cas, Infinity Mobile se réserve le droit d'imposer de nouveaux prix au Client, même sans préavis.
4.15. La compensation entre les montants non contestés dus entre les Parties dans le cadre du présent Accord est possible. Sauf convention contraire, les Parties seront autorisées à procéder à la compensation ou à toute autre forme de compensation entre les montants non contestés que les Parties se doivent l'une à l'autre en vertu du présent accord et tout autre montant.
5. Responsabilité
5.1. Infinity Mobile ne sera en aucun cas responsable des dommages en vertu des présentes, directs, compensatoires, consécutifs, indirects, spéciaux, punitifs ou autres, quelle que soit la forme d'action ou la base de toute réclamation et le seul et unique recours du Client en vertu des présentes sera la résiliation de l'Accord.
5.2. Infinity Mobile ne peut être tenu responsable de la défaillance ou du dysfonctionnement temporaire du système, qu'il soit technique ou autre, qu'il soit dû ou non à un cas de force majeure.
5.3. La responsabilité d'Infinity Mobile sera en tout état de cause limitée au remboursement du prix de la partie non conforme de la livraison. Responsabilité pour toute autre forme
des dommages résultant des relations avec le Client sont expressément exclus.
5.4. Infinity Mobile ne pourra être tenu responsable des dommages résultant du déploiement de tiers pour la bonne exécution du contrat tel que défini à l'article 3.3. des présentes Conditions Générales.
5.5. Infinity Mobile ne peut être tenu responsable des dommages de quelque nature que ce soit, qui résulteraient d'informations et/ou de données erronées, erronées ou peu claires.
fournis par le Client.
5.6. Infinity Mobile ne sera pas responsable de quelque contenu que ce soit – y compris des documents, projets, etc. – ou des biens appartenant ou en la possession du Client et remis par le Client. Le Client dégage expressément Infinity Mobile de toute responsabilité, notamment en cas de dommages ou pertes totales ou partielles pour quelque cause que ce soit. Le Client reste donc propriétaire exclusif des contenus qu'il met à disposition.
5.7. Nonobstant les modalités de paiement prévues à l'article 4 des présentes Conditions Générales, toute diminution de la situation de crédit du Client, ou indications à cet égard, justifiera la demande de garanties ou de règlement anticipé d'Infinity Mobile, et ce avant le l'exécution des commandes reçues.
5.8. Le Client indemnisera et dégagera Infinity Mobile de et contre tous les dommages, responsabilités, pertes, coûts et dépenses (y compris les frais juridiques raisonnables) subis, encourus ou subis par Infinity Mobile, résultant de ou résultant du Client, de ses dirigeants , administrateurs, membres, fournisseurs, agents ou représentants.
5.9. Le Client indemnisera Infinity Mobile de toute action en justice de tiers concernant les œuvres, documents, informations ou éléments transférés et leur contenu. La diffusion du contenu des informations publiées par le Client restera sous la seule responsabilité de ce dernier. Pour plus de clarté : la transmission de tout contenu (par exemple : une communication ou un texte) par le Client à Infinity Mobile implique l'acceptation par le Client de ce contenu).
6. Engagements et garanties
6.1. Le Client s'engage à mettre à disposition tous les matériaux et toute documentation utiles ou nécessaires à l'exécution des Services, et à fournir à Infinity Mobile toutes les ressources nécessaires pour permettre à Infinity Mobile de s'acquitter correctement de ses obligations au titre du Contrat.
6.2. Le Client déclare et garantit qu'il : (i) a le droit de conclure le Contrat qui, une fois dûment exécuté par les deux parties, représentera un accord juridique contraignant, exécutoire par Infinity (ii) devra fidèlement et en temps opportun, de manière professionnelle , honorer, adhérer et être en conformité avec toutes les exigences et obligations énoncées dans l'Accord ; (iii) veillera à ce que ses activités, sa conduite, ses actions, ses documents et/ou ses relations n'enfreignent ni ne violent les droits d'aucune partie, ni les lois, règlements, ordonnances ou ordonnances d'une autorité judiciaire ou gouvernementale ou du Code de conduite décrites à l'article 6 des présentes Conditions Générales. Dans la mesure où ces lois, règlements, ordonnances ou ordonnances entrent en conflit avec les termes des présentes conditions générales, le client s'engage à en informer rapidement Infinity Mobile et Infinity Mobile aura le droit exclusif de déterminer comment résoudre ce conflit, toujours sous réserve des lois, règles ou règlements.
6.3. Le Client déclare et garantit qu'il détient tous les droits, approbations et licences nécessaires à l'utilisation ou à la reproduction de l'application (et de son contenu respectif) que le Client met à disposition d'Infinity Mobile.
7. Résiliation
7.1. Le Contrat sera juridiquement contraignant pour les deux parties à compter de la signature de la commande par les deux Parties, à moins qu'il ne soit résilié plus tôt conformément à ses termes et se poursuivra conformément aux dispositions de la section 2 des présentes Conditions Générales concernant la Durée du Contrat.
7.2. Infinity Mobile aura le droit de résilier le Contrat, par notification écrite mais sans avoir à fournir de motifs ni à indemniser le Client de quelque manière que ce soit, dans les cas suivants : (i) négligence grave, fraude ou violence de la part du Client ; (ii) une violation substantielle ou répétée du Contrat par le Client qui rend toute coopération ultérieure impossible, ou, s'il s'agit d'une violation qui peut être corrigée, si cette violation n'est pas résolue et/ou qu'il n'a pas été mis fin à la violation dans les 7 jours suivant la notification écrite avec accusé de réception fournie par Infinity Mobile décrivant la rupture du contrat et la demande de mettre fin à cette rupture ; (iii) tout contenu mis à disposition via les services d'Infinity Mobile par le client en violation des dispositions concernant l'utilisation acceptable des services dans la section 10 des présentes conditions générales ci-dessous et si le contenu mis à disposition via les services d'Infinity Mobile n'est pas immédiatement supprimé . Pour plus de clarté : la transmission de tout contenu (par exemple : une communication ou un texte) par le Client à Infinity Mobile impliquera l'acceptation par le Client de ce contenu ; (iv) le Client suspendant ou menaçant de suspendre le paiement de ses dettes, le Client étant dans l'impossibilité de payer ses dettes à leur échéance, le Client admettant son incapacité à payer ses dettes, ou le Client jugé incapable de payer ses dettes à la suite d'une décision d'une autorité nationale compétente. Tout autre cas pratiquement identique ou similaire à la conséquence d'une éventuelle faillite du Client. (v) un changement de contrôle juridique du Client en tant qu'entité ; (vi) l'existence de soupçons raisonnables, ou d'indices y conduisant, en ce qui concerne les intentions hypocrites, trompeuses ou de mauvaise foi du Client, d'éventuelles irrégularités futures, la violation de toute disposition légale ou de l'une des obligations du Code de conduite ou de la présentes conditions générales.
7.3. En cas de résiliation du Contrat conformément à la Section 8.2 des présentes Conditions Générales ci-dessus, le Client devra immédiatement payer à Infinity Mobile tous les montants restant dus au titre du Contrat. Cela inclut tous les paiements dus pour les Services fournis jusqu'à la résiliation ainsi que les paiements pour les Services qui étaient censés être fournis jusqu'à la fin de la Durée.
7.4. En cas d'inexécution par le Client de ses obligations ou de défaut de paiement des factures selon les conditions précisées à l'article 4 des présentes Conditions Générales, Infinity Mobile pourra suspendre la livraison de ses Services sans que la suspension n'entraîne un résiliation de l'Accord.
7.5. Dans le cas où le non-respect par le Client de ses obligations – en tout ou en partie – se poursuit pendant une période de 30 jours après la remise d'une mise en demeure écrite par Infinity Mobile, ce dernier pourra considérer le Contrat comme résilié de plein droit à la charge du Client. .
7.6. Dans le cas où le Client résilierait le Contrat de manière unilatérale, en dehors du cadre des conditions prévues aux présentes Conditions Générales, le Client s'engage à payer l'intégralité des sommes dues comme si le Contrat avait été résilié au titre de l'article 2 des présentes Termes et conditions.
8. Protection des données
9. Utilisation acceptable des services
9.1. Outre les dispositions relatives à la résiliation du Contrat exprimées à l'article 8 des présentes Conditions Générales, Infinity Mobile se réserve le droit de résilier immédiatement le Contrat, par notification écrite mais sans avoir à justifier de motifs ni à indemniser le Client de quelque manière que ce soit. manière, si le Client utilise le site Web d'Infinity Mobile ou ses Services d'une manière qui peut raisonnablement être considérée comme une « Utilisation inacceptable » des Services à la lumière de la réputation d'Infinity Mobile, du Code de conduite ou des bonnes pratiques générales. Infinity Mobile peut déterminer ce qui précède à sa seule discrétion et sans avoir à fournir de raison.
9.2. Infinity Mobile se réserve le droit de résilier le Contrat immédiatement, et sans donner de raisons ni avoir à indemniser le Client de quelque manière que ce soit, si le Client fait une « Utilisation inacceptable » des Services fournis par Infinity Mobile de l'une des manières suivantes (cet la liste n'est pas exhaustive) : (i) toute utilisation ou tentative d'utilisation ayant un impact sur la disponibilité, la fiabilité ou la stabilité du site Web et/ou des services d'Infinity Mobile, par exemple, attaquer l'infrastructure (en ligne) d'Infinity Mobile au moyen d'une attaque par déni de service , en essayant de contourner ou de contourner l'un des mécanismes de sécurité d'Infinity Mobile, en testant la vulnérabilité de l'infrastructure d'Infinity Mobile par rétro-ingénierie des Services, etc., y compris toute tentative des actions susmentionnées ;
(ii) toute utilisation ou tentative d'utilisation créant toute forme de risque, de dommage ou de danger quant à la sécurité ou au bon fonctionnement des Services d'Infinity Mobile, y compris pour des tiers ;
(iii) toute utilisation ou tentative d'utilisation pouvant exposer Infinity Mobile ou tout tiers à des responsabilités, des dommages ou un danger ;
(iv) toute utilisation ou tentative d'utilisation qui est ou pourrait être considérée comme une violation du Code de conduite ;
(v) toute utilisation ou tentative d'utilisation de toute autre manière que celle expressément prévue par le Contrat, y compris pour des raisons de (tentative) de fraude ;
(vi) toute utilisation ou tentative d'utilisation impliquant la transmission d'une violation matérielle des droits de propriété intellectuelle d'Infinity Mobile ou de tiers ;
(vii) toute utilisation ou tentative d'utilisation et de virus contenant des virus, vers, bombes, chevaux de Troie ou tout autre programme malveillant, nuisible ou délétère ;
(viii) toute utilisation ou tentative d'utilisation visant à la publicité non sollicitée, au spam, au marketing, au courrier indésirable de SMS, etc. de quelque manière que ce soit non souhaité par le destinataire. Ni toute utilisation ou tentative d'utilisation visant à collecter des données et informations personnelles (par exemple numéros de téléphone, adresses e-mail, etc.) de tiers sans l'autorisation préalable nécessaire ;
(ix) toute utilisation ou tentative d'utilisation visant à la promotion et à l'engagement dans des activités illégales, y compris, mais sans s'y limiter : la création d'une fausse identité, la falsification d'adresses e-mail, la tromperie d'autrui concernant une identité, etc. ;
(x) toute utilisation ou tentative d'utilisation, par le biais de la mise à disposition par le Client, d'un contenu qui est ou peut être considéré comme négatif, calomnieux ou diffamatoire ou autrement malveillant ou préjudiciable à Infinity Mobile ou à toute personne ou entité, ou basé sur une discrimination sur l'âge, le sexe, le genre, la religion, la nationalité, l'orientation sexuelle, etc. ;
(xi) toute utilisation ou tentative d'utilisation qui viole ou pourrait violer toute disposition légale européenne ou belge, y compris les dispositions de droit civil – pénal et public.
9.3. Après avoir pris connaissance de toute forme d'utilisation inacceptable à la lumière de la présente section, Infinity Mobile conservera le droit de suspendre ou de résilier immédiatement le contrat, par notification écrite, sans avoir à fournir de raison.
9.4. Le droit d'Infinity Mobile de suspendre ou de résilier le Contrat, tel que décrit à l'article 10.3 des présentes Conditions générales ci-dessus, n'affecte pas son droit de réclamer une indemnisation pour les dommages qui auraient pu survenir, y compris, mais sans s'y limiter, les dommages causés à sa réputation ou à sa qualité. des Services. Une telle suspension ou résiliation du Contrat par Infinity Mobile ne porte en outre pas préjudice au droit d'Infinity Mobile d'engager toute action en justice contre le Client, jusqu'à 5 ans après la suspension et/ou la résiliation du Contrat suite à une Utilisation Inacceptable par le Client en tant que décrit ci-dessus.
10. Propriété intellectuelle
10.1. Tous les Services développés par Infinity Mobile restent la propriété intellectuelle de cette dernière. Rien dans l'Accord, ni dans aucun accord spécifique avec un Client, ne doit être compris comme une renonciation aux droits de propriété intellectuelle d'Infinity Mobile, y compris le droit d'auteur, sur l'un de ses Services.
10.2. Le Client est seul responsable de veiller au respect de tous les droits de propriété intellectuelle des tiers, y compris les droits d'auteur, lors de la mise à disposition, de la transmission ou de la fourniture de contenu de toute nature via les Services d'Infinity Mobile. Cela inclura tout contenu placé, communiqué ou mis à disposition par les Utilisateurs finaux des Services. Infinity Mobile ne sera en aucun cas responsable des dommages qui pourraient survenir, y compris la violation des droits de propriété intellectuelle d'un tiers, consécutifs au contenu utilisé à travers les Services dont le Client restera seul responsable.
11. Notifications
Les notifications en vertu de l'Accord ne seront valables que si elles sont écrites et envoyées à une Partie à son adresse connue.
12. Indemnité
Si une disposition des présentes Conditions générales (ou une partie d'une disposition) est jugée invalide, illégale ou inapplicable par un tribunal ou une autre autorité compétente, cette disposition ou disposition partielle sera, dans la mesure requise, réputée ne pas faire partie des présentes conditions générales, et la validité et l'applicabilité des autres dispositions des présentes conditions générales ne seront pas affectées. Dans le cas ci-dessus, les parties négocieront de bonne foi pour modifier cette disposition de telle sorte qu'elle soit légale, valide et exécutoire et, dans la mesure du possible, réalise l'intention commerciale initiale des parties.
13. Confidentialité
13.1. Les deux parties conviennent de considérer et de préserver comme confidentielles toutes les informations non accessibles au public liées aux affaires et aux activités des deux parties, de leurs membres, fournisseurs et autres entités avec lesquelles les parties font des affaires ou avec lesquelles elles sont associées, qui peuvent être obtenues par les Parties à partir de n'importe quelle source ou peuvent être développés à la suite de l'Accord.
13.2. Les Parties conviennent de détenir ces informations en toute confiance et de ne pas divulguer ces informations à une personne, entreprise ou entreprise, ni d'utiliser (directement ou indirectement) de telles informations pour leur propre bénéfice (autre qu'aux fins de l'Accord) ou le au profit de toute autre Partie, sauf autorisation écrite de l'autre Partie. Les informations ne sont pas confidentielles dans la mesure où elles sont : (i) déjà connues d'une Partie sans restriction lorsqu'elles sont obtenues ; (ii) légitimement obtenus auprès d'un tiers indépendant sans restriction ; ou (iii) accessible au public.
14. Divers
14.1. Le Client ne peut céder le Contrat ni aucun de ses droits ou déléguer aucune de ses obligations en vertu de celui-ci sans le consentement écrit d'Infinity Mobile.
14.2. Tout amendement au Contrat, ainsi que tout ajout ou suppression, doit être convenu par écrit par les deux Parties.
14.3. Aucun manquement ou retard dans l'exercice d'un droit, d'une option ou d'un recours, dans l'exécution d'une obligation ou dans l'exigence d'exécution, ne doit porter atteinte ou être interprété comme une renonciation ou une renonciation continue par Infinity Mobile à ce droit ou à tout autre droit, option ou pouvoir d'Infinity Mobile, sauf par écrit signé par Infinity Mobile.
14.4 Aucune violation par le Client d'une disposition de l'Accord ne sera annulée ou annulée, sauf avec le consentement écrit exprès d'Infinity Mobile.
14.5. La responsabilité d'une Partie ne pourra être retenue au titre des présentes Conditions Générales, en cas de circonstances anormales et imprévisibles indépendantes de la volonté de la Partie par laquelle elle est invoquée, dont les conséquences, malgré toutes les précautions, ne pourraient être évitées.
14.6. Chaque forme de livraison des Services, par voie postale ou électronique, est aux risques de la Partie désignée.
14.7. Infinity Mobile est autorisé à faire référence aux Services, biens et performances rendus avec la nomination du Client à des fins de marketing ou de promotion sur le site Web d'Infinity Mobile ou autrement.
14.8. Infinity Mobile se réserve le droit de modifier en tout ou en partie les présentes Conditions Générales régissant le Contrat à tout moment. Infinity Mobile communiquera au Client toute modification des présentes Conditions Générales.
15. Droit applicable et tribunal compétent
Les présentes conditions générales sont régies et interprétées conformément au droit belge. Tout litige ou controverse relatif aux présentes Conditions Générales de Vente ne peut être porté que devant la compétence exclusive des tribunaux de Gand et chaque Partie consent à la compétence exclusive et personnelle de ces tribunaux.